CE, 5ème ch., 29 déc. 2020, n°432775 : L’absence de vie familiale normale constitue un préjudice d’établissement indemnisable

Le préjudice d’établissement résulte de toute perte d’espoir et de chances de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il s’agit donc de la perte de chance de se marier, de fonder une famille ou encore d’élever ses enfants.

La Cour de cassation accepte d’indemniser au titre du préjudice d’établissement le fait de voir sa vie familiale bouleversée en raison de son dommage, empêchant alors la victime de réaliser tout projet d’avenir et altérant son rôle ainsi que sa place au sein de la cellule familiale. (Cass., civ 2e, 2 mars 2017, n°15-27.523).

C’est également la position adoptée par le Conseil d’État, le 29 décembre 2020, puisqu’il caractérise de préjudice d’agrément le fait pour une victime déjà parent de ne pas pouvoir mener avec ses enfants une vie familiale normale (CE, 5ème ch., 29 déc. 2020, n°432775).