CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835 : L’indemnisation de la tierce personne temporaire n’est pas soumise à la production de justificatifs.

L’indemnisation de la tierce personne résulte du besoin de la victime de se faire suppléer pour les actes essentiels de la vie courante, en raison d’une perte d’autonomie. L’objectif de de ce poste est donc de restaurer la dignité de la victime et de préserver sa sécurité.

L’assistance tierce personne peut être indemnisée en cas de dommage corporel qu’il s’agisse d’une aide familiale ou d’un prestataire.

Au regard du principe de réparation intégrale sans perte, ni profit, l’assistance tierce personne doit être appréciée au regard des besoins de la victime (objet de l’aide humaine nécessaire, nombre d’heures d’assistance, périodes observées). Elle n’est donc pas subordonnée à la justification des dépenses exposées à ce titre. Le Conseil d’État est venu réaffirmer ce principe le 31 décembre 2020. CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835.