CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835 : La victime directe qui assistait quotidiennement son conjoint avant l’accident peut se faire indemniser les frais liés à son remplacement.

L’indemnisation de la tierce personne résulte du besoin de la victime de se faire suppléer pour les actes essentiels de la vie courante, en raison d’une perte d’autonomie. L’objectif de ce poste de préjudice étant de restaurer la dignité de la victime et de préserver sa sécurité.

Par ailleurs, l’assistance tierce personne peut être indemnisée en cas de dommage corporel qu’il s’agisse d’une aide familiale ou d’un prestataire.

La question qui s’est posée est celle de savoir si la victime directe d’un accident qui assistait quotidiennement son mari avant son accident pouvait se faire indemniser les frais issus de son remplacement.

En l’espèce, Madame A. a été victime d’un accident médical non fautif à la suite de son intervention, ouvrant droit à la réparation de son dommage au titre de la solidarité nationale. Préalablement à son accident, Madame A. assurait une assistance quotidienne à son mari. Suite à son accident, elle n’a pu effectuer cette assistance et a donc été contrainte d’hospitaliser son mari un certain temps puis d’engager une assistance à domicile à titre onéreuse. La Cour administrative d’appel a alors refusé d’indemniser ces frais estimant qu’ils étaient propres au mari de Madame A. Or, le Conseil d’État énonce que la « la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit » puisque ces dépenses résultent de l’accident dont Madame A a été victime. Il y a donc lieu de prendre en charge les frais liés au remplacement de Madame A tierce personne de son mari avant son accident (CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835).

Ainsi la victime directe d’un accident, qui était avant son accident tierce personne de son conjoint, peut demander l’indemnisation des frais liés à son remplacement (hospitalisation, frais d’aide à domicile).