Enfant à naître
Cass, Crim, 10 novembre 2020, n°19-87.136, Publié au bull : Indemnisation de l’enfant à naître suite au décès d’un parent. Les victimes par ricochet (aussi appelées victimes indirectes) ont droit d’être indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subis à la suite du décès d’une autre personne, si ce préjudice est personnel, direct, certain et licite. […]
Trotinettes électriques : l’assurance est obligatoire
Aujourd’hui, de nombreux accidents de trottinettes électriques ont lieu et la question de la réglementation applicable se pose et notamment s’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à une obligation d’assurance. L’article L110-1 al1 du Code de la Route énonce que « le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de […]
Révélation d’un état antérieur
Cass, Crim, 14 octobre 2020, n°19-84.530 : La révélation d’un état antérieur de saurait réduire le droit à indemnisation dans le cadre d’un dommage corporel Au regard du principe de la réparation intégrale sans pertes ni profit, « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d’une […]
Préjudice économique des victimes par ricochet
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 Octobre 2020 – n° 19-17.041 : Dans le cadre de l’évaluation des préjudices liés au décès causé par un accident, les nouvelles ressources du conjoint survivant provenant d’un remariage ne doivent pas être prises en compte pour évaluer son préjudice économique. La victime par ricochet peut invoquer la disparition […]
Préjudice d’impréparation
Cass, Civ 1, 9 décembre 2020, n°19-22.055 : Le préjudice d’impréparation, un préjudice autonome de la perte de chance d’éviter le dommage L’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé se trouve au centre de la relation patient-médecin. En effet, pour que le choix du patient de se soumettre à un acte de soin soit libre […]
Préjudice d’agrément
Cass, Civ. 2, 22 octobre 2020, n°19-15.951 : L’absence de vie familiale normale constitue un préjudice d’établissement indemnisable. Le bricolage un préjudice d’agrément indemnisable. Le préjudice d’agrément est « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. […]
Préjudice d’établissement
CE, 5ème ch., 29 déc. 2020, n°432775 : L’absence de vie familiale normale constitue un préjudice d’établissement indemnisable Le préjudice d’établissement résulte de toute perte d’espoir et de chances de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il s’agit donc de la perte de chance de se marier, de fonder […]
Le secret médical
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 Septembre 2020 – n° 19-21.317 : Cass, Crim, 16 mars 2021, n°20-80.125 : La victime peut s’opposer à la production du rapport du médecin-conseil de l’assureur tenu par le secret médical Le secret médical est un droit dont disposent les patients et qui est inscrit au sein de la loi. Il […]
Assistance Tierce Personne
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 Septembre 2020 – n° 19-21.317 : L’indemnisation de la tierce personne ne peut pas être réduite du fait qu’elle réalisée par un membre de la famille. La tierce personne représente la personne qui vient apporter son aide à la victime qui n’est pas en mesure d’accomplir seule les actes […]
Assistance Tierce Personne
CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835 : La victime directe qui assistait quotidiennement son conjoint avant l’accident peut se faire indemniser les frais liés à son remplacement. L’indemnisation de la tierce personne résulte du besoin de la victime de se faire suppléer pour les actes essentiels de la vie courante, en raison d’une perte d’autonomie. […]
