Victime d’une infraction ? L’État garantit votre indemnisation
Vous avez été victime d’une agression, d’un vol avec violence, d’une infraction pénale ? Même si l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable, vous pouvez obtenir réparation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est un dispositif de solidarité nationale qui garantit l’indemnisation des victimes. Découvrez comment en bénéficier.
Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire. Sa mission : permettre aux victimes d’infractions d’obtenir une indemnisation lorsque l’auteur ne peut pas réparer le préjudice causé.
Ce dispositif traduit un principe fondamental : aucune victime ne doit rester sans recours face à un préjudice grave.
Qui peut saisir la CIVI ?
La CIVI intervient pour les victimes :
- D’agressions physiques (coups et blessures, violences)
- D’infractions sexuelles (viol, agression sexuelle)
- De vols avec violence
- D’actes de terrorisme
- De toute infraction ayant causé un dommage corporel
L’auteur peut être inconnu, non identifié, insolvable ou même décédé.
Les conditions d’accès à la CIVI
Pour les atteintes à la personne :
- Aucune condition de ressources
- Préjudice corporel ou psychologique avéré
- Infraction commise sur le territoire français
Pour les atteintes aux biens :
- Conditions de ressources à respecter
- Vol, escroquerie ou abus de confiance
- Préjudice minimum de 4 000 euros
La procédure CIVI étape par étape
- Constitution du dossier
- Pièces justificatives (plainte, certificats médicaux)
- Description détaillée des préjudices
- Dépôt au tribunal judiciaire
- Envoi ou dépôt au greffe de la CIVI
- Accusé de réception de votre demande
- Instruction du dossier
- Examen par le Fonds de Garantie
- Possibilité d’expertise médicale
- Proposition d’indemnisation
- Audience devant la Commission
- Présentation de votre situation
- Débat contradictoire
- Décision d’indemnisation
Les délais à respecter impérativement
La saisine de la CIVI est soumise à des délais stricts :
- 3 ans à compter de l’infraction
- 1 an après une décision pénale définitive
- 1 an après une décision civile définitive
Ces délais peuvent être prolongés dans certaines circonstances exceptionnelles.
L’étendue de l’indemnisation CIVI
La Commission peut notamment indemniser :
- Les frais médicaux et de soins
- Les pertes de revenus
- Le préjudice moral et psychologique
- Les souffrances endurées
- Le préjudice esthétique
- L’incapacité permanente
- Le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel
- Les besoins en aide humaine et en matériels médicaux
- L’impact sur la capacité de travail après consolidation de votre état
- …
L’indemnisation est intégrale pour les préjudices les plus graves.
CIVI et procédure pénale : deux voies complémentaires
La saisine de la CIVI est indépendante de la procédure pénale :
- Possible même sans plainte préalable
- Indépendante de l’identification de l’auteur
- Compatible avec une constitution de partie civile
- Subrogation dans vos droits contre l’auteur
L’importance d’un avocat pour votre dossier CIVI
Bien que non obligatoire, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée :
- Constitution optimale du dossier
- Évaluation précise des préjudices
- Représentation lors de l’audience
- Négociation avec le Fonds de Garantie
- Recours en cas de décision insatisfaisante
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d’avocat.
La CIVI face aux différents types d’infractions
Agressions physiques : Procédure classique avec évaluation médicale des séquelles
Infractions sexuelles : Accompagnement spécifique et prise en compte du traumatisme psychologique
Terrorisme : Procédure accélérée et indemnisation renforcée
Escroqueries : Conditions particulières et plafonds d’indemnisation
Questions fréquentes sur la CIVI
- Puis-je saisir la CIVI si l’auteur est connu ? Oui, s’il est insolvable
- La CIVI est-elle gratuite ? Oui, aucun frais de procédure
- Combien de temps pour obtenir une indemnisation ? 6 à 18 mois en moyenne
- Puis-je contester la décision ? Oui, appel possible dans un mois
Notre expertise au service des victimes
Nous accompagnons les victimes dans leur procédure CIVI depuis plus de 20 ans :
- Analyse gratuite de votre éligibilité
- Aide à la constitution complète du dossier
- Orientation vers des expert pour une représentation devant la Commission
- Maximisation de votre indemnisation
Ne restez pas sans recours
La CIVI est un droit fondamental des victimes. Trop souvent méconnu, ce dispositif permet d’obtenir réparation même dans les situations les plus difficiles.
Contactez-nous pour une évaluation gratuite de vos droits. Ensemble, faisons valoir votre droit à indemnisation devant la CIVI.
