Victime d’une infraction ? Le FGAO assure une protection collective

Vous avez été victime d’un vol, d’une agression, d’un préjudice corporel ou moral lié à une infraction ? Si l’auteur est inconnu, insolvable ou dans l’impossibilité de réparer le dommage, le Fonds de Garantie des Auteurs d’Infractions (FGAO) est une solution de solidarité nationale pour garantir votre indemnisation.

Qu’est-ce que le FGAO ?

Le FGAO, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. C’est un organisme en France qui intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route quand le responsable n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié. Il joue un rôle essentiel pour garantir une indemnisation aux personnes lésées, même quand l’auteur de l’accident fait défaut.

Qui peut saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par :

• Les victimes d’infractions ayant causé un dommage corporel, psychologique ou moral (ex. agressions, violences, infractions sexuelles)
• Les victimes de vols, de destructions de biens, d’actes de terrorisme, ou d’autres infractions causant un préjudice
• Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable, décédé ou dans l’impossibilité d’indemniser
• Dans certains cas, même si l’auteur est identifié mais ne dispose pas des ressources suffisantes

Conditions d’accès au FGAO

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation via le FGAO, certaines conditions doivent être remplies :

• Le préjudice doit être avéré (corps, moral, esthétique, etc.)
• L’infraction doit avoir été commise sur le territoire concerné par le dispositif (ex. national)
• Respect d’éventuels plafonds ou conditions selon la nature du dommage
• Respect des délais de saisine (voir ci-dessous)
• Fourniture d’un dossier complet et de pièces justificatives

La procédure : étape par étape

1. Constitution du dossier
   Rassemblez les pièces nécessaires : plainte, certificats médicaux, preuves du dommage, devis, attestations, etc.
2. Dépôt de la demande auprès du FGAO
   Le dossier est transmis au service compétent (greffe ou service du FGAO selon l’organisation nationale).
3. Instruction du dossier
   Le FGAO examine les pièces, fait appel à des expertises (médicales, techniques) si besoin.
4. Délibération / décision d’indemnisation
   Le fonds rend une décision, qui peut proposer une indemnisation intégrale ou partielle en fonction des éléments du dossier.
5. Notification et versement
   La victime est informée de la décision ; le versement intervient si la décision est favorable.

Délais à respecter

La saisine du FGAO est soumise à des délais stricts :

• Dans un délai de 3 ans à compter de la commission de l’infraction
• Si une décision pénale est intervenue, dans l’année suivant la décision définitive
• Si une décision civile a statué, dans l’année qui suit
• Dans des cas exceptionnels, ces délais peuvent être prorogés selon les circonstances

Étendue de l’indemnisation

Le FGAO peut indemniser un large éventail de préjudices :

• Frais médicaux, hospitaliers, rééducation
• Perte de revenus, incapacité temporaire ou permanente
• Préjudice moral, psychologique, souffrances endurées
• Préjudice esthétique, préjudice d’agrément
• Besoins d’aide humaine, aménagements, matériels spécifiques
• Impact sur la vie sociale et professionnelle après stabilisation
• Etc.

Selon la gravité des dommages, une indemnisation intégrale peut être envisagée.

FGAO et procédure pénale : complémentarité

• La saisine du FGAO est distincte de la procédure pénale
• Elle peut intervenir même en l’absence de condamnation
• Elle n’empêche pas la constitution de partie civile
  
• Le FGAO peut exercer une subrogation dans les droits de la victime pour agir contre l’auteur, si celui-ci devient solvable

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

Même si ce n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée :

• Pour constituer un dossier solide et complet
• Pour bien évaluer les préjudices (matériels, immatériels)
• Pour vous représenter lors de l’instruction ou de l’audience
• Pour négocier ou contester les décisions
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent

Questions fréquentes (FAQ)

• Puis-je saisir le FGAO si l’auteur est connu ?
  Oui, si l’auteur est insolvable ou incapable d’indemniser.
• Y a-t-il des frais de procédure ?
  Non, l’accès au dispositif est gratuit pour la victime.
• Combien de temps cela prend-il ?
  Le délai varie selon la complexité du dossier : entre 6 et 18 mois en général.
• Puis-je contester une décision défavorable ?
  Oui, un recours ou appel est possible selon les voies légales, dans un délai légal (souvent un mois).

Notre engagement et accompagnement

Nous aidons les victimes à :

• Vérifier leur éligibilité gratuitement
• Constituer un dossier complet avec l’ensemble des pièces justificatives
• Être guidé dans les démarches administratives et juridiques
• Représenter ou assister devant les instances compétentes
• Maximiser le montant de l’indemnisation
• En cas de décision insatisfaisante, engager les voies de recours

Ne restez pas sans recours

Le FGAO est un droit essentiel pour les victimes, souvent méconnu ou sous-utilisé. Même si l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable ou insolvable, vous pouvez obtenir réparation.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation gratuite de vos droits. Ensemble, faisons valoir votre droit à indemnisation.