Vous avez été victime d’un accident de la route ? L’auteur a pris la fuite ou n’est pas assuré ? Ne restez pas sans recours. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) garantit votre indemnisation intégrale, même quand le responsable est inconnu ou non assuré. Depuis 1951, cet organisme de solidarité nationale protège les victimes d’accidents de la circulation en assurant qu’aucune d’entre elles ne reste sans recours face à un préjudice grave.
L’association E.I.V.A vous accompagne gratuitement dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation que vous méritez. Avec plus de 20 ans d’expérience et une présence dans tous les départements de France métropolitaine et à la Réunion, nous mettons notre expertise à votre service pour vous guider pas à pas dans ce processus complexe.
Le FGAO est un organisme de solidarité nationale créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable ne peut pas assumer financièrement la réparation des dommages causés. Cette institution garantit une protection financière complète aux victimes, assurant que personne ne soit laissé sans recours après un accident traumatisant.
Le FGAO intervient dans 3 situations précises où vous pourriez vous retrouver sans possibilité d’indemnisation classique :
Victimes directes
Toutes les personnes blessées lors de l’accident peuvent prétendre à une indemnisation, quels que soient leurs préjudices corporels ou matériels selon les conditions établies.
Ayants droit
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent être indemnisés : époux, enfants, partenaires de PACS, concubins, ascendants et descendants.
Être de nationalité française ou résider habituellement en France, ou avoir la nationalité d’un pays de l’EEE, du Saint-Siège, du Maroc ou de la Tunisie.
Le FGAO assure une réparation intégrale sans limite de montant pour tous vos préjudices corporels. Cette indemnisation complète reconnaît l’ensemble des conséquences physiques, psychologiques et financières de l’accident sur votre vie.
L’indemnisation des dommages matériels (véhicule endommagé, effets personnels) dépend de votre situation spécifique :
Les dommages matériels ne sont indemnisés que si l’accident a causé un préjudice corporel grave pour vous ou une autre personne : hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une ITT d’au moins 1 mois, ou déficit fonctionnel permanent d’au moins 10%, ou décès.
Les délais pour saisir le FGAO sont impératifs. Passé ces délais, vous perdez définitivement votre droit à indemnisation. Il est crucial de comprendre ces échéances et d’agir rapidement pour protéger vos droits.
1 an à partir de la date où la décision de justice a constaté l’impossibilité d’indemnisation ou de la transaction signée
3 ans maximum après l’accident (délit de fuite)
1 an à partir de la date de l’accident
Dès l’accident, contactez les forces de l’ordre (17) et déposez plainte contre X si l’auteur est inconnu. Recueillez un maximum d’éléments : témoignages, photos, détails du véhicule si possible. Cette documentation sera essentielle pour votre dossier.
Remplissez le formulaire officiel de demande d’indemnisation au FGAO disponible sur le site du Fonds de Garantie. Rassemblez tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.
Transmettez l’ensemble par courrier recommandé avec avis de réception ou par messagerie électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire. Conservez une copie de tous les documents envoyés.
Document officiel attestant de l’accident et des circonstances
Rapports médicaux complets décrivant toutes les lésions subies
Tous les justificatifs de dépenses liées à l’accident
Bulletins de salaire, attestations employeur, etc.
Documents prouvant votre éligibilité au dispositif FGAO
Dans les 3 mois suivant l’acceptation de votre dossier, le FGAO vous verse une provision pour couvrir vos besoins urgents et immédiats.
Le FGAO organise une expertise médicale pour évaluer précisément vos préjudices corporels. Cette étape est fondamentale : elle détermine le montant de votre indemnisation finale.
Dans les 5 mois suivant la réception du rapport médical, le FGAO vous présente une offre d’indemnisation définitive complète.
Vous avez le droit de contester la décision du FGAO si vous estimez qu’elle ne reflète pas justement vos préjudices :
Saisissez le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ou que la procédure comporte des irrégularités.
Portez le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident si vous jugez l’indemnisation insuffisante.
Ne laissez pas les assureurs sous-évaluer vos préjudices. Selon les professionnels du dommage corporel, les victimes non assistées peuvent perdre jusqu’à 50% de leur indemnisation légitime. Cette perte considérable peut avoir des conséquences durables sur votre capacité à vous reconstruire après un accident.
Des bénévoles victimes d’accidents ou accompagnants de personnes en situation de handicap qui comprennent vraiment votre situation et peuvent vous apporter un soutien empathique basé sur leur propre expérience.
Nous vous guidons pas à pas pour ne rien oublier et respecter tous les délais impératifs. Notre expertise garantit que votre dossier soit complet et conforme aux exigences du FGAO.
Nous mettons à votre disposition notre réseau de médecins-conseils expérimentés pour vous défendre efficacement face aux experts des assurances et garantir une évaluation juste de vos préjudices.
Avocats spécialisés en dommages corporels, médecins experts, professionnels de l’indemnisation : nous collaborons avec les meilleurs spécialistes pour défendre vos intérêts.
Des représentants locaux dans tous les départements de la métropole et à la Réunion, garantissant un accompagnement de proximité où que vous soyez en France.
Oui, si vous résidez en France et que l’accident s’est produit dans un pays membre du système de la carte verte, sous certaines conditions strictes définies par la réglementation internationale.
Oui, dans certains cas d’exclusion : si vous êtes le conducteur responsable, si l’accident implique un véhicule étranger assuré, ou si vous êtes propriétaire de l’animal ou de l’objet ayant causé l’accident.
La provision intervient sous 3 mois après acceptation du dossier. L’indemnisation définitive est versée dans les 5 mois suivant l’expertise médicale finale, soit environ 8 à 12 mois au total selon la complexité du dossier.
Non, vous pouvez saisir le FGAO directement. Cependant, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommages corporels est fortement recommandée pour obtenir une indemnisation juste et complète, particulièrement si vos préjudices sont importants.
Les délais de prescription du FGAO sont stricts et irrévocables. Ne laissez pas passer votre chance d’obtenir l’indemnisation intégrale que vous méritez. Plus vous attendez, plus vous risquez de voir vos droits s’évaporer, et avec eux, votre possibilité de reconstruction financière et personnelle.
L’association E.I.V.A évalue gratuitement votre situation et vous oriente vers les démarches appropriées, sans aucun engagement de votre part.
Nos bénévoles et notre réseau de professionnels sont à votre disposition pour vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre indemnisation complète.
Nous veillons à ce que vos droits soient respectés à chaque étape de la procédure et que vous obteniez la réparation intégrale de vos préjudices.
Ensemble, faisons valoir votre droit à indemnisation. Vous avez été victime, vous avez droit à une réparation intégrale. E.I.V.A est à vos côtés pour transformer ce droit en réalité.
Vous avez des questions juridiques ?
