La faute médicale consiste dans le fait de ne pas avoir permis au malade « de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ».
Le médecin est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
Une faute simple suffit : une maladresse, une faute technique, de diagnostic, de surveillance ou encore un défaut d’information.
La preuve de la faute peut être rapportée par tout moyen. Sa démonstration dépend le plus souvent du rapport d’expertise.
L’indemnisation incombe à l’assureur du professionnel de santé
À la suite d’un acte ou d’un traitement médical, il peut survenir une complication de l’état du patient état en lien avec l’acte ou le traitement, sans cependant qu’une faute médicale puisse être établie. Il s’agit alors d’un aléa thérapeutique. Seules les conséquences d’une gravité conséquente donnent lieu à une indemnisation.
En effet, il est nécessaire que l’une des conditions suivantes soit remplie :
– un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
– un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
– un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% pour une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
> lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical ;
> à titre exceptionnel, lorsque les conséquences entraînent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.
L’indemnisation incombe alors à l’Office Nationale d’Indemnisation des victimes d’Accidents médicaux, d’Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)
les soins et la rééducation, vous pouvez percevoir des provisions afin de vous permettre de compenser les pertes de revenus ou de régler les frais médicaux restés à charge ou bien encore les aides nécessaires (matériel, aide humaine, aménagement du domicile, du véhicule…).
Après la consolidation de vos séquelles, l’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation de vos préjudices qui ont été évalués lors de l’expertise médicale.
Dans l’hypothèse d’une garantie du conducteur, l’indemnisation sera alors fonction des garanties. Il faut alors se référer aux conditions générales et particulières (franchise, plafond d’indemnisation, postes indemnisables…)
Dans les autres hypothèses, vous serez indemnisé de l’ensemble de vos postes de préjudices : frais médicaux restés à charges, frais d’aide humaine avant et après consolidation, frais d’aménagement du véhicule et de la maison, perte de gains avant et après consolidation, séquelles définitives, souffrances endurées, préjudice esthétique….
Ce sont les infections contractées dans un établissement de soins. Une infection estconsidérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission. Ces infections peuvent être directement liées aux soins (par exemple l’infection d’un cathéter) ou simplement survenir lors de l’hospitalisation indépendamment de tout acte médical (par exemple une épidémie de grippe, COVID 19).
Si l’atteinte à l’intégrité physique et psychique causée par l’infection nosocomiale est inférieure ou égale à 25%, l’indemnisation est due par l’établissement de soins et son assureur.
Si l’atteinte à l’intégrité physique et psychique causée par l’infection nosocomiale supérieure à 25%, l’indemnisation sera prise en charge par l’ONIAM.
Vous serez indemnisé de l’ensemble de vos postes de préjudices : frais médicaux restés à charge, frais d’aide humaine avant et après consolidation, frais d’aménagement du véhicule et de la maison, perte de gains avant et après consolidation, séquelles définitives, souffrances endurées, préjudice esthétique…
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