Cumul possible de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle pour les victimes d’un dommage corporel.
Une personne victime d’un dommage corporel peut se faire indemniser les préjudices qu’elle a subi. Parmi ces préjudices on retrouve les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, deux postes qu’il convient de distinguer :
- La perte de gains professionnels futurs (PGPF) tend à indemniser la perte totale ou partielle de revenus après la date de consolidation (stabilisation des lésions).
- Alors que l’incidence professionnelle (IP) indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime. Il s’agit donc des conséquences, des impacts de l’accident sur la vie professionnelle de la victime comme la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l’emploi occupé, la nécessité d’abandonner la profession exercée avant le fait dommageable, les pertes de droits à la retraite.
Les PGPF et l’IP sont deux postes de préjudices distincts Cass., 2e civ., 16 Janvier 2020 n°18-18.779 ; Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n°18-17560, qui couvrent des préjudices différents et qui peuvent se cumuler Cass. Crim. 17 décembre 2019, n°18-86.063.
Ainsi une victime d’un dommage corporel peut à la fois se faire indemniser ses pertes de gains professionnels futurs et son incidence professionnelle. Ce principe a une nouvelle fois été rappelé le 1er avril 2021 Cass., 2e civile, 01/04/2021, n°19-16.877.
