Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 Octobre 2020 – n° 19-17.041 : Dans le cadre de l’évaluation des préjudices liés au décès causé par un accident, les nouvelles ressources du conjoint survivant provenant d’un remariage ne doivent pas être prises en compte pour évaluer son préjudice économique.

La victime par ricochet peut invoquer la disparition de ressources qui lui étaient consacrées par la victime directe décédée, soit à titre personnel, soit au titre des charges communes du foyer. Il s’agit du préjudice économique.

La question était de savoir qu’elles sont les ressources du conjoint survivant à prendre en compte dans l’évaluation du préjudice économique.

En l’espèce, le conjoint survivant (victime par ricochet) s’était remarié à la suite du décès de sa femme, victime directe d’un accident médicale grave non fautif. Du fait de ce remariage, il bénéficiait de nouvelles ressources liées au salaire de sa seconde épouse. La Cour de cassation a énoncé en vertu du principe de réparation intégrale que ces nouvelles ressources « résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès (de sa précédente épouse), de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la victime directe ». (Cass, Civ 1, 7 octobre 2020, 19-17.041).