Cass, Crim, 14 octobre 2020, n°19-84.530 : La révélation d’un état antérieur de saurait réduire le droit à indemnisation dans le cadre d’un dommage corporel

Au regard du principe de la réparation intégrale sans pertes ni profit, « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable »

C’est la position adoptée par la Cour de cassation le 20 mai 2020 concernant le déclenchement de la maladie de parkinson à la suite d’un accident de la circulation. En l’espèce, la maladie de parkinson est considérée comme un état antérieur méconnu de la victime avant l’accident puisqu’elle n’avait extériorisé aucun symptôme. De ce fait, la maladie de parkinson provoquée du fait de la prédisposition pathologique de la victime a été révélée par l’accident. La victime a donc droit à la réparation de son préjudice. Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 Mai 2020 – n° 18-24.095

En l’espèce, le conjoint survivant (victime par ricochet) s’était remarié à la suite du décès de sa femme, victime directe d’un accident médicale grave non fautif. Du fait de ce remariage, il bénéficiait de nouvelles ressources liées au salaire de sa seconde épouse. La Cour de cassation a énoncé en vertu du principe de réparation intégrale que ces nouvelles ressources « résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès (de sa précédente épouse), de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la victime directe ». Cass, Civ 1, 7 octobre 2020, 19-17.041.

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation maintient sa position en retenant que l’indemnisation d’un choc psychologique ne peut être réduit et doit être indemnisé même en raison d’une prédisposition pathologique (état dépressif) puisque ce dernier est imputable au fait dommageable. Cass, Crim, 14 octobre 2020, n°19-84.530.