Cass, Crim, 10 novembre 2020, n°19-87.136, Publié au bull : Indemnisation de l’enfant à naître suite au décès d’un parent. Les victimes par ricochet (aussi appelées victimes indirectes) ont droit d’être indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subis à la suite du décès d’une autre personne, si ce préjudice est

Aujourd’hui, de nombreux accidents de trottinettes électriques ont lieu et la question de la réglementation applicable se pose et notamment s’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à une obligation d’assurance. L’article L110-1 al1 du Code de la Route énonce que « le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule

Cass, Crim, 14 octobre 2020, n°19-84.530 : La révélation d’un état antérieur de saurait réduire le droit à indemnisation dans le cadre d’un dommage corporel Au regard du principe de la réparation intégrale sans pertes ni profit, « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne saurait

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 Octobre 2020 – n° 19-17.041 : Dans le cadre de l’évaluation des préjudices liés au décès causé par un accident, les nouvelles ressources du conjoint survivant provenant d’un remariage ne doivent pas être prises en compte pour évaluer son préjudice économique. La victime par

Cass, Civ 1, 9 décembre 2020, n°19-22.055 : Le préjudice d’impréparation, un préjudice autonome de la perte de chance d’éviter le dommage L’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé se trouve au centre de la relation patient-médecin. En effet, pour que le choix du patient de se soumettre à un

Cass, Civ. 2, 22 octobre 2020, n°19-15.951 : L’absence de vie familiale normale constitue un préjudice d’établissement indemnisable. Le bricolage un préjudice d’agrément indemnisable. Le préjudice d’agrément est « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice inclut la

CE, 5ème ch., 29 déc. 2020, n°432775 : L’absence de vie familiale normale constitue un préjudice d’établissement indemnisable Le préjudice d’établissement résulte de toute perte d’espoir et de chances de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il s’agit donc de la perte de chance

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 Septembre 2020 – n° 19-21.317 : Cass, Crim, 16 mars 2021, n°20-80.125 : La victime peut s’opposer à la production du rapport du médecin-conseil de l’assureur tenu par le secret médical Le secret médical est un droit dont disposent les patients et qui est inscrit au

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 Septembre 2020 – n° 19-21.317 : L’indemnisation de la tierce personne ne peut pas être réduite du fait qu’elle réalisée par un membre de la famille. La tierce personne représente la personne qui vient apporter son aide à la victime qui n’est pas en

CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835 : La victime directe qui assistait quotidiennement son conjoint avant l’accident peut se faire indemniser les frais liés à son remplacement. L’indemnisation de la tierce personne résulte du besoin de la victime de se faire suppléer pour les actes essentiels de la vie courante,

CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835 : L’indemnisation de la tierce personne temporaire n’est pas soumise à la production de justificatifs. L’indemnisation de la tierce personne résulte du besoin de la victime de se faire suppléer pour les actes essentiels de la vie courante, en raison d’une perte d’autonomie. L’objectif

L’allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation d’assistance assurant à ses bénéficiaires un minimum de ressources. Financée par l’État, cette prestation est versée par la sécurité sociale. L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conditions doivent être remplies

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13 nov. 2020, 427750 : Les troubles prématurés provenant d’un acte médical constituent des dommages anormaux L’article L 1142-1 II du code de santé publique énonce que c’est à l’ONIAM de prendre en charge les accidents médicaux, infections iatrogènes ou nosocomiales du patient ou

La loi du 11 février 2005 consacre le principe du droit à compensation du handicap en permettant aux personnes handicapées de mener une vie conforme à leurs projets de vie. Toutefois la parentalité restait un point en suspens nécessitant la mise en place de dispositifs de compensation. C’est pourquoi depuis

Cumul possible de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle pour les victimes d’un dommage corporel. Une personne victime d’un dommage corporel peut se faire indemniser les préjudices qu’elle a subi. Parmi ces préjudices on retrouve les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, deux

La Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter consacre un droit à l’indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation. Cette loi a donc pour objectifs d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’en accélérer le processus d’indemnisation. Toutefois pour qu’elle soit applicable,