> Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Pour être indemnisé par la loi du 4 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation, il faut :
– l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (ni chemin de fer, ni tramway),
– un accident (chocs, heurts, collisions mais aussi incendie, explosions causés par le véhicule ou les choses transportées),
– la notion de circulation (notion extensive : voie publique ou privée, véhicule arrêté ou en mouvement),
Dès lors que l’implication du véhicule est établie, la victime peut obtenir réparation auprès de la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule.

> Quelles sont les victimes concernées ?

Une distinction doit être faite entre les victimes non conducteurs et les victimes conducteurs.

La victime non conducteur : le passager transporté, le piéton (le conducteur avant de monter ou après être descendu est piéton), le cycliste…
Le principe est l’indemnisation intégrale de la victime, même fautive.
Ce principe comporte des exceptions :
Pour un adulte : la faute de la victime qui recherche volontairement le dommage qu’elle a subi.
Ex : le suicide. Mais encore, la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Ex : le passager tire le frein main.
L’enfant, le vieillard et l’invalide ont droit à une garantie totale dès lors qu’ils sont âgés de moins
de 16 ans, de plus de 70 ans, ou quel que soit leur âge, doté d’un titre leur reconnaissant un taux
d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % sauf si il il y a une recherche volontaire du dommage subi. Ex : le suicide.
> Le conducteur victime représente la catégorie de victime négligée par le législateur.
Pour être conducteur, il faut être au volant et avoir conservé une certaine maîtrise du véhicule.
Le conducteur peut être victime de lui-même car il est le seul automobiliste impliqué dans l’accident ou qu’il a commis une faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation.
Dans cette hypothèse, il pourra être indemnisé s’il a souscrit une assurance garantie corporelle
du conducteur.

> Quand la victime est-elle indemnisée ?

les soins et la rééducation, vous pouvez percevoir des provisions afin de vous permettre de compenser les pertes de revenus ou de régler les frais médicaux restés à charge ou bien encore les aides nécessaires (matériel, aide humaine, aménagement du domicile, du véhicule…).
Après la consolidation de vos séquelles, l’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation de vos préjudices qui ont été évalués lors de l’expertise médicale.

> Quels sont les préjudices indemnisés ?

Dans l’hypothèse d’une garantie du conducteur, l’indemnisation sera alors fonction des garanties. Il faut alors se référer aux conditions générales et particulières (franchise, plafond d’indemnisation, postes indemnisables…)
Dans les autres hypothèses, vous serez indemnisé de l’ensemble de vos postes de préjudices : frais médicaux restés à charges, frais d’aide humaine avant et après consolidation, frais d’aménagement du véhicule et de la maison, perte de gains avant et après consolidation, séquelles définitives, souffrances endurées, préjudice esthétique….