Assistance Tierce Personne
CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835 : L’indemnisation de la tierce personne temporaire n’est pas soumise à la production de justificatifs. L’indemnisation de la tierce personne résulte du besoin de la victime de se faire suppléer pour les actes essentiels de la vie courante, en raison d’une perte d’autonomie. L’objectif de de ce poste est […]
L’AAH : Solidarité Familiale ou solidarité nationale ?
L’allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation d’assistance assurant à ses bénéficiaires un minimum de ressources. Financée par l’État, cette prestation est versée par la sécurité sociale. L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conditions doivent être remplies pour qu’elle soit octroyée aux […]
Dommages Anormaux
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13 nov. 2020, 427750 : Les troubles prématurés provenant d’un acte médical constituent des dommages anormaux L’article L 1142-1 II du code de santé publique énonce que c’est à l’ONIAM de prendre en charge les accidents médicaux, infections iatrogènes ou nosocomiales du patient ou de ses ayants droits, au […]
La prise en compte de la parentalité par la PCH
La loi du 11 février 2005 consacre le principe du droit à compensation du handicap en permettant aux personnes handicapées de mener une vie conforme à leurs projets de vie. Toutefois la parentalité restait un point en suspens nécessitant la mise en place de dispositifs de compensation. C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2021, les […]
Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle
Cumul possible de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle pour les victimes d’un dommage corporel. Une personne victime d’un dommage corporel peut se faire indemniser les préjudices qu’elle a subi. Parmi ces préjudices on retrouve les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, deux postes qu’il convient de distinguer […]
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule à moteur
La Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter consacre un droit à l’indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation. Cette loi a donc pour objectifs d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’en accélérer le processus d’indemnisation. Toutefois pour qu’elle soit applicable, il est essentiel de remplir […]
